CGV et conditions de pose

Version du 2 juillet 2026.

La société Tool'Up exploite une activité d'aménagement intérieur et propose aux particuliers des cuisines et des agencements clé en main, associant la fourniture de mobilier et d'éléments d'agencement - notamment des cuisines IKEA (gammes METOD et PAX) et de façades de marques partenaires telles que Plum Living - et leur pose au domicile du client. Les présentes conditions générales de vente et de pose (les « CGV ») encadrent ces ventes et prestations conclues avec des clients consommateurs. Rédigées en langue française et soumises au droit français, elles doivent être lues attentivement avant toute commande, dont elles conditionnent la conclusion.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Fournitures et réalise la Pose pour le compte d'un Client consommateur. Elles s'appliquent à toute Commande, qu'elle soit conclue à distance (notamment sur le Site), hors établissement ou en magasin, et constituent le socle de la relation contractuelle.

La Prestation forme un contrat mixte associant une vente de biens et une prestation de travaux de pose. Chaque composante demeure soumise au régime qui lui est propre.

Toute Commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une de leurs stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 - Identité du vendeur et prestataire

Les Fournitures sont vendues et la Pose réalisée par :

Dénomination - Tool'Up, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros ;

Immatriculation - R.C.S. de Paris sous le numéro 106 342 108 ;

Siège social - 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris ;

TVA intracommunautaire - FR75 01106342108 ;

Contact - téléphone 07 49 26 60 95, courriel contact@toolup.fr, site www.toolup.fr.

Assurances. La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux relevant des garanties légales de la construction, de sa responsabilité décennale (assureur et numéro de police : [● à compléter - souscription en cours]), pour ses activités en France métropolitaine. Conformément aux dispositions légales applicables, les attestations d'assurance sont jointes aux devis et aux factures pour les travaux concernés et demeurent disponibles sur simple demande.

Article 4 - Documents contractuels et acceptation

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par le Bon de Commande accepté et ses annexes, puis par les présentes CGV, puis, le cas échéant, par l'attestation de TVA à taux réduit. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Un exemplaire des CGV est communiqué au Client sur support durable avant qu'il ne soit lié par le Devis ou la Commande, et au plus tard concomitamment à la remise du Devis ou avant la validation de la Commande. Le Client les accepte par la signature du Devis ou la validation de sa Commande, après en avoir pris connaissance.

Article 5 - Caractéristiques des Produits et de la Pose

Les caractéristiques essentielles des Produits et de la Pose figurent au Devis et, le cas échéant, sur le Site. La Société propose des cuisines et aménagements clé en main intégrant des produits de marques tierces, notamment, à titre indicatif, les cuisines IKEA (gammes METOD, PAX et autres gammes) et des façades de marques partenaires telles que Plum Living, la Société pouvant faire évoluer ses fournisseurs, marques et gammes sans que cela n'affecte la conformité des Produits aux caractéristiques essentielles convenues au Devis.

Les photographies, visuels et plans d'implantation sont communiqués à titre indicatif : ils illustrent la présentation générale des Produits et de la Pose et ne valent engagement que dans la mesure où ils correspondent aux caractéristiques essentielles décrites au Devis ou aux informations précontractuelles communiquées au Client. En cas de différence entre un visuel et le Devis accepté, le Devis prévaut, sans préjudice des caractéristiques essentielles et des qualités que le Client peut légitimement attendre au regard des informations communiquées avant la conclusion du contrat.

Article 5.2 - Tolérances techniques et variations naturelles

Les matériaux utilisés pour la fabrication et la pose des ouvrages peuvent présenter des variations naturelles qui ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.

La pose est réalisée conformément aux règles de l'art et aux tolérances techniques admises par les normes professionnelles en vigueur.

En conséquence, les légers écarts inhérents au bâti existant ou aux matériaux naturels qui n'affectent ni la sécurité, ni la fonctionnalité, ni la conformité essentielle de l'ouvrage ne peuvent être considérés comme des malfaçons et ne donnent pas lieu à reprise, réduction du prix ou indemnisation. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dues par la Société (articles 19 à 21).

Article 6 - Disponibilité des pièces détachées

Conformément aux articles L. 111-4 et D. 111-4 du Code de la consommation, la Société communique au Client, lorsque cette information lui est fournie par le fabricant ou l'importateur, la période ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles. Cette information est portée à sa connaissance de manière lisible, sur tout support adapté, avant la conclusion du contrat, puis confirmée par écrit lors de l'achat ; elle figure, le cas échéant, au Devis, au Bon de Commande ou sur tout autre support durable accompagnant la vente. Lorsque la loi le prévoit pour certaines catégories de Produits (notamment les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement) et que cette information n'est pas fournie à la Société par le fabricant ou l'importateur, les pièces détachées correspondantes sont réputées non disponibles ; en dehors de ces hypothèses, l'absence d'information transmise par le fabricant ou l'importateur est signalée au Client sans préjuger de la disponibilité effective des pièces.

Article 7 - Devis

Chaque projet fait l'objet d'un Devis détaillé, distinguant le prix des Fournitures, celui de la Pose et les options. Le Devis est gratuit, sauf lorsque la Société propose au Client, préalablement à toute Commande, une prestation distincte d'étude technique approfondie ou de prise de mesures sur site rendue nécessaire par la nature du projet. Ces prestations peuvent toutefois être facturées, uniquement après information préalable du Client sur leur caractère payant, leur nature et leur montant et recueil de son accord exprès avant toute réalisation ; le cas échéant, ces frais font l'objet d'une mention distincte sur le Devis ou sur un document précontractuel accepté par le Client, leur montant étant déduit du prix en cas de Commande. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Il est établi sur la base des informations, cotes et plans communiqués par le Client ou la marque partenaire, le Client demeurant responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

Article 8 - Formation de la Commande

La Commande est formée par l'acceptation du Devis, matérialisée par la signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord » (sur support papier ou électronique) ou, pour les Commandes passées sur le Site, par la validation de la Commande.

Pour les Commandes en ligne, le processus comporte la sélection de la Prestation, la vérification du récapitulatif, la correction des erreurs de saisie, puis la validation. La Société accuse réception de la Commande sans délai injustifié et adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat - au plus tard avant le début de l'exécution ou la livraison -, une confirmation reprenant les informations contractuelles requises, accompagnée du formulaire type de rétractation lorsque celui-ci est requis. La Société peut refuser ou suspendre une Commande pour motif légitime (indisponibilité, information erronée, incident de paiement antérieur).

Vérification du bon de commande. À réception du bon de commande, le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour signaler toute erreur portant sur les dimensions, coloris, références, options ou prestations commandées. Passé ce délai, le bon de commande est réputé conforme aux choix exprimés par le Client sur ces éléments et ne peut plus être contesté de ce chef, sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Article 9 - Prix et taxe sur la valeur ajoutée

9.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix comprend les Fournitures et la Pose décrites au Devis, à l'exclusion de toute prestation non prévue. Les frais de livraison et les options - par exemple l'enlèvement des emballages et cartons, non compris par défaut - sont indiqués séparément au Devis.

Honoraires de coordination de projet. Le prix peut comprendre des honoraires de coordination de projet rémunérant la prestation d'organisation et de suivi assurée par la Société (étude et conception, sélection et commande des Produits auprès des marques partenaires, planification et coordination des livraisons et de la Pose, interface avec les fournisseurs et le poseur). Lorsqu'ils sont dus, ces honoraires font l'objet d'une ligne distincte sur le Devis, avec indication de leur montant et du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable ; ils sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion de la Commande et acceptés par lui.

9.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Lorsque les conditions légales sont réunies - notamment pour des travaux portant sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans -, le taux réduit de 10 % prévu par l'article 279-0 bis du Code général des impôts peut s'appliquer, sous réserve de la remise par le Client, avant la facturation, de l'attestation simplifiée dûment complétée et signée ; à défaut, le taux normal s'applique. Pour toute question relative à sa situation, le Client est invité à se rapprocher de son propre conseil.

Taux réduit de TVA. Le Client garantit l'exactitude des informations et, le cas échéant, de l'attestation qu'il remet quant à l'éligibilité des travaux au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (notamment l'ancienneté de plus de deux ans du logement et son affectation à l'habitation). En cas de remise en cause de ce taux par l'administration fiscale en raison d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées par le Client, la Société pourra lui refacturer le complément de taxe correspondant, sur les Fournitures comme sur la Pose, ainsi que, dans les limites permises par la loi, les pénalités et intérêts mis à sa charge à raison de cette seule rectification.

Article 10 - Conditions de règlement

10.1 Échéancier

Sauf stipulation différente du Devis, le paiement intervient à hauteur de 90 % du prix à la Commande et de 10 % à la fin des Travaux. Les sommes versées à la Commande constituent des acomptes qui s'imputent sur le prix et rendent la vente ferme et définitive, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 18. Ce séquencement reflète l'engagement de la Société à acquérir, dès la Commande, les Fournitures nécessaires, notamment celles fabriquées ou personnalisées sur mesure.

10.2 Modalités

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Devis ou sur le Site ; les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Aucune compensation ou retenue ne peut être imposée au Client en dehors des cas prévus par la loi, celui-ci conservant l'ensemble des droits qu'il tient des garanties légales.

10.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance exigible, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la Société peut suspendre l'exécution et appliquer des intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Le Client dispose réciproquement des mêmes droits en cas de manquement de la Société.

10.4 Réserve de propriété

Les Fournitures demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix (articles 2367 et suivants du Code civil), sans incidence sur le transfert des risques régi par l'article 12.

Article 11 - Annulation et report

11.1 Annulation

Hors exercice du droit de rétractation (article 18) et hors cause imputable à la Société, l'annulation par le Client ne le libère pas du coût des Fournitures déjà commandées, fabriquées ou personnalisées et des prestations déjà engagées, dont il demeure redevable sur justificatifs. Réciproquement, en cas d'annulation imputable à la Société, celle-ci restitue l'intégralité des sommes versées et indemnise le Client des frais justifiés qu'il a engagés.

11.2 Report

Tout report de la Pose demandé par le Client est accepté une (1) fois sans frais, sous réserve d'un préavis d'au moins vingt-et-un (21) jours. À compter du deuxième report imputable au Client, une indemnité de 15 % du montant HT de la Prestation concernée pourra être facturée, au titre des frais de réorganisation et d'immobilisation. Cette indemnité s'analyse en clause pénale (article 1231-5 du Code civil) ; elle n'est pas due lorsque le report résulte d'un cas de force majeure ou d'une cause imputable à la Société. Sauf inexécution définitive, cette indemnité n'est encourue qu'après mise en demeure adressée au Client et demeurée sans effet.

Annulation tardive. Toute annulation ou tout report notifié moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date d'intervention convenue, ou le jour même de l'intervention, donne lieu, lorsqu'il est imputable au Client, à la facturation des frais réellement exposés par la Société (déplacement, immobilisation de l'équipe et coûts logistiques), sur justificatifs. Cette indemnité s'analyse en clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, n'est pas due en cas de force majeure ou de cause imputable à la Société, et ne fait pas obstacle à une indemnisation symétrique du Client lorsque l'annulation est imputable à la Société.

Frais de stockage et rendez-vous manqués. Tout report de livraison supérieur à quinze (15) jours demandé par le Client peut donner lieu à la facturation de frais de stockage au tarif indiqué au Devis (150 € HT par semaine entamée). Après deux (2) rendez-vous de livraison ou de pose manqués du fait du Client, la Société peut, après information de celui-ci, suspendre l'exécution du contrat et facturer les frais déjà engagés, l'exécution reprenant dès qu'une nouvelle date est convenue d'un commun accord.

Article 12 - Livraison des Fournitures et transfert des risques

12.1 Délais de livraison

La Société livre les Fournitures à la date ou dans le délai indiqué au Devis, lequel tient compte des délais de fabrication, notamment pour les éléments réalisés sur mesure ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la Commande. Les délais de livraison peuvent être indiqués au Devis ou communiqués au Client sur tout autre support durable avant la Commande ; lorsque les Fournitures proviennent de fournisseurs tiers (notamment IKEA ou Plum Living), ils sont donnés à titre indicatif, sous forme d'une fourchette estimative établie sur la base des informations de ces fournisseurs, et confirmés pour chaque commande par écrit (notamment par courriel) ; le Client communique ses disponibilités et s'engage à être présent lors de la livraison. Les délais ne commencent à courir, et aucun manquement de la Société n'est constitué, tant que le Client n'a pas satisfait à ses propres obligations (communication d'informations et de cotes exactes, réunion des conditions techniques préalables, paiement de l'acompte), ni en cas de force majeure ou de cause imputable au Client.

12.2 Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Fournitures intervient au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le transfert des risques intervient lors de la remise des Fournitures à ce transporteur.

Entreposage à la demande du Client. Lorsque, à la demande du Client ou en raison d'un retard de prise de possession qui lui est imputable, les Fournitures sont entreposées par la Société au-delà de la date de mise à disposition, les risques de perte ou de détérioration liés à ce stockage sont, dans cette mesure, transférés au Client à compter de cette mise à disposition.

12.3 Vérification à la livraison

Selon le mode de livraison convenu au Devis : (i) lorsque les Fournitures sont livrées au domicile du Client, celui-ci est invité à être présent afin de vérifier le nombre et l'état des colis ; (ii) lorsque les Fournitures sont réceptionnées par la Société ou par son poseur, ce contrôle est assuré par cette dernière. Dans tous les cas, toute anomalie (colis manquant ou détérioré) est mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, avec des réserves précises et détaillées, puis confirmée au transporteur et, le cas échéant, à la Société dans le délai légal applicable, et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, par la transmission d'une copie (photo ou scan) du bon signé. À défaut de réserves, les Fournitures sont présumées livrées complètes et en bon état au titre des défauts apparents, sans préjudice des garanties légales prévues aux articles 19 à 21 que le Client conserve en tout état de cause. Lorsque la livraison intervient au domicile du Client, la réception et le recomptage des Fournitures lui incombent et relèvent de sa responsabilité. Le Client vérifie, à la livraison, l'état apparent des Produits et le nombre de colis reçus, indique sur le bon de livraison le nombre exact de colis ainsi que toute anomalie constatée, et transmet à la Société une copie (photo ou scan) du bon de livraison signé dans les meilleurs délais afin de permettre, le cas échéant, le traitement de sa demande par la Société ; cette transmission ne constitue pas une condition de recevabilité de la réclamation lorsque des dispositions légales impératives prévoient un délai ou des modalités différents. Une même Commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons, par des prestataires différents et à des dates différentes (par exemple façades et plans de travail, petits colis, livraisons IKEA). Il appartient au Client de s'assurer, avant la Commande, que les Produits peuvent être acheminés par les accès habituels (escaliers, ascenseurs, couloirs, portes) ; à défaut, les frais supplémentaires (monte-charge, manutention, etc.) sont à sa charge.

Mise à disposition et manutention. Le Client fait en sorte que l'ensemble des éléments nécessaires à la Pose soient vérifiés et disponibles avant l'intervention, complets et accessibles à proximité immédiate de la zone de pose. Toute manutention exceptionnelle non prévue au Devis (marchandises éloignées, étage desservi sans ascenseur, stockage multiple, accès complexe) peut donner lieu à une facturation complémentaire, après information préalable du Client.

Aléas fournisseurs et transporteurs. La Société assure la coordination des commandes et des livraisons dans le cadre d'une obligation de moyens. Les retards, ruptures, erreurs de préparation, avaries de transport ou indisponibilités imputables aux fournisseurs, fabricants ou transporteurs ne constituent pas un manquement de la Société susceptible d'ouvrir droit à pénalité à son encontre, la Société mettant en œuvre les démarches nécessaires à leur résolution dans les meilleurs délais.

Réserves et réception des colis. Les réserves générales ou de style (par exemple « sous réserve de déballage ») sont dépourvues d'effet ; le Client formule des réserves précises et photographie les colis concernés. Toute personne majeure présente à l'adresse de livraison et acceptant les Produits est réputée habilitée à les réceptionner pour le compte du Client, sa signature du bon de livraison lui étant opposable.

Article 13 - Conditions techniques préalables à la pose

Ces prérequis relèvent de travaux préparatoires distincts de la Prestation et ne sont pas compris au Devis, sauf mention expresse. Lorsque le report ou le déplacement inutile est imputable au Client (notamment chantier non prêt, conditions ci-dessus non réunies, accès indisponible ou absence du Client), les frais causés, effectivement engagés et justifiés, peuvent lui être facturés, après information préalable sur leur montant ou leur mode de calcul. L'évacuation des emballages et cartons n'est pas comprise (option en sus sur demande).

Réseaux encastrés. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il communique sur les réseaux encastrés (eau, gaz, électricité, chauffage, évacuations). La Société ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client relatives à ces réseaux, sauf faute de la Société dans l'exécution de la Pose.

Accessibilité et état du support. Avant la Commande, le Client vérifie que les Produits peuvent être acheminés et introduits dans le logement compte tenu de la largeur des portes, de la cage d'escalier, de l'ascenseur, des possibilités de stationnement du véhicule de livraison et, le cas échéant, de l'obtention d'une autorisation de voirie ; à défaut, les frais et conséquences en résultant sont à sa charge. Le Client garantit que les murs, sols et plafonds sont sains et aptes à recevoir les fixations nécessaires.

Sécurité du chantier et électroménager. La Société peut refuser d'entreprendre ou interrompre l'intervention lorsque le chantier présente un danger ou est inaccessible ; le Client assure un chantier propre, l'alimentation en eau et en électricité, un chauffage hors gel et l'achèvement préalable des autres corps d'état. Les appareils électroménagers fournis par le Client ne sont installés qu'après vérification de leur compatibilité, leur pose pouvant à défaut être différée sans report imputable à la Société.

Article 14 - Exécution de la Pose et planning

La date ou la période de Pose est convenue avec le Client en sa qualité de maître de l'ouvrage. Le délai de Pose court à compter de la livraison effective des Fournitures et de la réunion des conditions techniques préalables de l'article 13. La Société peut confier tout ou partie de la Pose à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité. La Société demeure seule responsable de la bonne exécution à l'égard du Client. Tout retard exclusivement imputable au Client ou à l'absence des conditions préalables donne lieu à un report concerté, sans pénalité pour la Société, la nouvelle date étant arrêtée d'un commun accord dans les meilleurs délais à compter de la disparition de la cause du report. Le délai de Pose dépend de deux conditions cumulatives : (i) la date de livraison effective des Fournitures, communiquée par les fournisseurs, et (ii) l'état d'avancement de la pièce du Client (préparation, mise aux normes, travaux annexes achevés) ; si l'une de ces conditions n'est pas réunie, la Pose est décalée jusqu'à leur réalisation, sans pénalité pour la Société. Le Client s'interdit, pendant la durée du chantier et pendant douze (12) mois suivant son achèvement, de solliciter ou de faire intervenir directement le sous-traitant poseur de la Société pour des prestations similaires sans passer par la Société, sauf accord écrit préalable de cette dernière, sans préjudice du libre choix du Client pour toute prestation différente ou sans lien avec les travaux objet du présent contrat.

Retard d'un autre intervenant. Les délais de Pose sont prolongés de plein droit, sans pénalité pour la Société, en cas de retard d'un autre intervenant du Client (notamment plaquiste, carreleur, électricien, plombier) retardant ou empêchant son intervention.

Article 15 - Modification de la Commande et travaux supplémentaires

Toute modification de la Commande à l'initiative du Client (consistance, références, implantation) doit être acceptée par écrit par la Société et peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais, formalisé par un avenant au Devis. De même, tout travail supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit préalable sur son prix et son délai avant exécution.

Modifications après validation. Toute modification demandée par le Client après validation définitive du projet (plans, implantation, références des Produits, choix techniques ou esthétiques) peut donner lieu à un nouveau devis, à des délais supplémentaires et à une facturation complémentaire, soumis à l'acceptation expresse du Client. La Société peut refuser une modification tardive de nature à compromettre la faisabilité technique ou le calendrier du chantier.

Article 16 - Réception de la Pose

À l'achèvement de la Pose, il est procédé à une réception contradictoire, acte par lequel le Client déclare accepter les ouvrages posés avec ou sans réserves, constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. En cas de réserves, un délai de levée est fixé d'un commun accord et constaté par un procès-verbal complémentaire. La prise de possession ou l'utilisation effective des ouvrages posés ne vaut pas, à elle seule, réception sauf exception expressément prévue ; elle peut toutefois conduire la Partie la plus diligente à demander la réception, laquelle intervient à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et demeure en tout état de cause prononcée contradictoirement. Le Client peut notifier par écrit les désordres révélés postérieurement à la réception dans les conditions des garanties légales applicables, sans préjudice des réserves mentionnées au procès-verbal. La réception fait courir les garanties légales de la construction visées à l'article 21.

Présence à la réception. Le Client, ou toute personne expressément mandatée par lui et habilitée à signer le procès-verbal, doit être présent à la réception de fin de chantier et, si nécessaire, au démarrage de l'intervention. Les réserves portent sur les défauts apparents ; toute réserve complémentaire est notifiée par écrit par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la réception, au-delà duquel seules les garanties légales (conformité, vices cachés et, le cas échéant, garanties de la construction) peuvent être invoquées, sans que le Client en soit privé.

Réception tacite. Par exception, et sans préjudice des garanties légales, la réception est réputée acquise lorsque le Client, dûment convoqué, refuse sans motif légitime de signer le procès-verbal, ou lorsqu'il prend possession et utilise normalement les ouvrages pendant huit (8) jours sans formuler de réserve écrite.

Exigibilité du solde. Le solde devient exigible à la réception. L'existence de réserves mineures n'empêchant pas l'usage normal de l'installation ne suspend pas l'exigibilité du paiement ; seuls des désordres majeurs rendant l'ouvrage impropre à sa destination peuvent justifier la suspension d'une part proportionnée du prix, dans les conditions de l'exception d'inexécution (articles 1219 et 1220 du Code civil).

Article 17 - Réinterventions

Toute réintervention rendue nécessaire par une cause imputable au Client - notamment éléments manquants ou non mis à disposition, prérequis techniques de l'article 13 non réunis, non-conformité des installations d'électricité ou de plomberie incombant au Client, erreur dans les cotes ou informations communiquées, ou équipements fournis par le Client - donnera lieu à refacturation du Client. Aucune réintervention n'est facturée lorsqu'elle est imputable à la Société, à ses sous-traitants ou à une erreur de conception relevant de la Société ; elle relève alors des garanties prévues aux articles 19 à 22.

Pose incomplète et déplacements non justifiés. Lorsque la Pose ne peut être achevée en raison d'éléments manquants ou endommagés, ou d'une erreur de commande non imputable à la Société, une intervention complémentaire peut être programmée ; les frais de déplacement et de reprise correspondants peuvent être facturés lorsque la cause n'est pas imputable à la Société. De même, tout déplacement sollicité par le Client alors qu'aucun défaut imputable à la Société, à son poseur ou à un fournisseur n'est constaté peut faire l'objet d'une facturation.

Article 18 - Droit de rétractation et exceptions

Lorsque la Commande est conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services et de la réception des Produits pour les Fournitures ; pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court conformément à l'article L. 221-18.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (c'est-à-dire les biens fabriqués, découpés, assemblés ou adaptés de manière spécifique aux cotes, choix techniques ou demandes particulières du Client et ne pouvant être remis en stock ou revendus sans transformation substantielle), ainsi que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit. Le Client reconnaît que les Produits répondant à ces caractéristiques sont confectionnés à sa demande ; des échantillons étant mis à disposition pour éviter toute déception, ces Produits ne peuvent donner lieu ni à rétractation ni à retour.

Le Client qui souhaite que la Pose, en tant que prestation de services, débute avant l'expiration du délai en fait la demande expresse (par tout moyen pour les contrats à distance, sur support papier ou durable pour les contrats hors établissement, notamment via la case prévue au Bon de Commande), avec reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; s'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni (article L. 221-25). S'agissant des Fournitures sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation est exclu dans les conditions de l'article L. 221-28.

En cas de rétractation valablement exercée, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard quatorze (14) jours après en avoir été informée et par le même moyen de paiement ; elle n'est toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard expressément choisi par le Client (article L. 221-24). Pour la vente de biens, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Fournitures ou jusqu'à preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. À défaut d'information complète sur le droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à l'article L. 221-20.

Article 19 - Garantie légale de conformité

Les Fournitures bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation). La Société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité, ainsi que de l'installation incorrecte effectuée par le Client lorsqu'elle est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par la Société (article L. 217-3).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. La mise en conformité inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du bien non conforme ainsi que l'installation du bien réparé ou de remplacement par la Société. Si le bien est réparé au titre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si la réparation demandée n'est pas mise en œuvre par la Société et qu'un remplacement est alors réalisé, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat contre restitution du bien et remboursement, notamment lorsque la Société refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement, d'installation ou de remplacement, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse. Le consommateur peut aussi obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution lorsque le défaut est suffisamment grave. Cette réduction ou résolution n'est pas admise si le défaut est mineur.

Article 20 - Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés lorsqu'un défaut caché rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage.

Article 21 - Garanties légales de la construction

Les ouvrages relevant de travaux de construction bénéficient, à compter de la réception, de la garantie de parfait achèvement d'un (1) an (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de deux (2) ans (article 1792-3) et, le cas échéant, de la garantie décennale d'une durée de dix (10) ans à compter de la réception (articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1). La Société est titulaire d'une assurance de responsabilité décennale pour les travaux qui en relèvent (article L. 241-1 du Code des assurances). Les éléments d'équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement, tandis que les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 demeurent soumis, le cas échéant, à la garantie décennale, selon la qualification légale applicable aux travaux et aux éléments concernés.

Article 22 - Garanties commerciales des fabricants et SAV

Indépendamment des garanties légales (articles 19 à 21), certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant que la Société répercute. Pour chaque Produit concerné, la garantie commerciale est communiquée au Client de manière lisible et compréhensible sur support durable, au plus tard à la délivrance, et précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son éventuel prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

Ces garanties commerciales s'appliquent sans préjudice des garanties légales dues par la Société, lesquelles demeurent acquises au Client, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 23 - Conception, mesures et responsabilité

La Société propose une offre clé en main de fourniture et de pose. Elle n'assure ni pré-visite, ni relevé de mesures sur site, ni conception dans la rubrique « valider mon projet existant » : la conception et les mesures sont réalisées par le Client ou par le concepteur de la marque partenaire (par exemple le configurateur Plum Living ou l'outil de planification IKEA). La Société procède à un contrôle automatisé du panier de commande (quantités, panneaux, accessoires) destiné à signaler les éléments manifestement manquants au regard d'une configuration type, et communique au Client les prérequis techniques nécessaires à la pose (emplacement des prises, arrivées et évacuations d'eau, etc.). Ce contrôle porte sur la cohérence apparente des éléments transmis ; il ne constitue ni une étude de faisabilité de l'implantation, ni une vérification de l'exactitude des mesures ou de la conception, ni un relevé sur site. Il appartient au Client de s'assurer que sa conception et son installation sont conformes aux fiches techniques et conditions de la marque partenaire.

Les Commandes étant établies sur la base des informations, mesures, choix et conceptions communiqués par le Client ou son concepteur, la Société n'est pas responsable des erreurs ou inexactitudes affectant ces éléments. Toute erreur de mesure ou de conception non imputable à la Société, entraînant notamment un nouveau déplacement du poseur, une reprise ou une recommande de Fournitures, est à la charge du Client et lui est refacturée sur justificatifs. À titre d'option, et afin de sécuriser les mesures, la Société peut proposer au Client une prestation de prise de mesures sur site réalisée par un intervenant qu'elle mandate, dont le prix est indiqué au Devis ; à défaut de recourir à cette option, le Client réalise les mesures sous sa responsabilité et est invité à en conserver une trace (par exemple une photographie des mesures). La présente clause définit le périmètre des obligations de la Société et ne limite pas la responsabilité qu'elle encourt au titre des prestations qu'elle exécute effectivement.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité des équipements fournis par le Client ou acquis par celui-ci sur ses propres recommandations ou de sa propre initiative, ni en cas de mauvaise utilisation, d'usure normale, de défaut d'entretien ou de cause étrangère non imputable à la Société.

Article 24 - Assurances de la Société

La Société justifie, à l'ouverture de tout chantier, des assurances mentionnées au présent article et notamment de son assurance de responsabilité décennale pour les travaux qui en relèvent (article L. 241-1 du Code des assurances).

Article 25 - Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dont elle informe le Client. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. En cas de résolution, les restitutions interviennent conformément aux dispositions légales et les sommes indûment perçues sont restituées au Client.

Article 26 - Données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont traitées par la Société, responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, poses, du service après-vente, de la facturation et du respect de ses obligations légales (bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées dans les délais légaux. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à contact@toolup.fr ou à Tool'Up, 138 avenue Victor Hugo 75016 Paris . Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité de la Société.

Article 27 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de la Société restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La Société garantit au Client le recours effectif au dispositif de médiation et lui communique les coordonnées du médiateur compétent dont elle relève. La Société relève du médiateur suivant : CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site www.cm2c.net (saisine en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Le Client peut le saisir selon les modalités figurant sur son site ou par courrier, et recourir également à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas de litige transfrontalier, le Client peut consulter le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, qui comporte les informations utiles. Cette médiation constitue une faculté pour le Client et ne fait pas obstacle à son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 28 - Réclamations et service après-vente

Toute réclamation ou demande de service après-vente peut être adressée à la Société par courriel à contact@toolup.fr ou par courrier à son siège social. La Société s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande et coordonne, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties commerciales des fabricants, sans préjudice des garanties légales dues par elle au Client. Toute prestation de service après-vente ne relevant ni des garanties légales ni d'une garantie commerciale du fabricant fait, le cas échéant, l'objet d'un contrat distinct précisant son contenu, ses conditions et son prix éventuel, dont un exemplaire est remis au Client.

Périmètre et déclenchement du service après-vente. Relèvent du service après-vente le défaut de pose, une pièce livrée abîmée, un défaut de fabrication ou une erreur de fourniture. N'en relèvent pas, sauf application des garanties légales, la mauvaise utilisation, les chocs postérieurs à la réception, l'humidité ou les infiltrations non imputables à la Société, ainsi que toute transformation ou intervention réalisée par un tiers ou un artisan externe. Le traitement d'une demande suppose la transmission des justificatifs utiles (photographies, description du défaut). Sauf accord exceptionnel de la Société, aucune prestation de service après-vente non urgente et ne relevant pas des garanties légales n'est traitée tant que les sommes exigibles demeurent impayées ; les garanties légales (conformité, vices cachés et garanties de la construction) demeurent en revanche dues indépendamment du paiement et ne lui sont pas subordonnées.

Délais. La Société intervient dans un délai raisonnable, compatible avec la nature et le degré d'urgence du défaut, les délais des fournisseurs et la disponibilité des pièces ; les remplacements portant sur des éléments sur mesure, spécifiques ou non tenus en stock peuvent nécessiter un délai supérieur à trente (30) jours, sans préjudice de l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

Article 29 - Propriété intellectuelle

Les plans, configurations, calepinages, visuels, marques et contenus du Site et des Devis demeurent la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs (notamment les marques partenaires). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 30 - Langue, droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Aucune clause ne fait obstacle au droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

Article 31 - Dispositions diverses

Les présentes CGV, le Bon de Commande accepté et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Si une stipulation est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent leur plein effet. Toute notification est valablement effectuée par écrit, y compris par voie électronique permettant d'en justifier la réception.

Date et signature du Client précédées des mentions « Bon pour accord, devis reçu avant l'exécution des travaux » et « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de pose ».

Annexe 1 - Modèle de bon de commande

(vaut également devis ; le document fait office d'offre puis, une fois signé, de bon de commande)

Le présent bon de commande est régi par les Conditions générales de vente et de pose qui précèdent, dont il fait partie intégrante. Daté, signé « Bon pour accord » et accompagné du versement de l'acompte, il vaut bon de commande et confirmation de la commande sur support durable au sens de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Annexe 2 - Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, lorsque le droit de rétractation est applicable (article 18 des CGV).

À l'attention de Tool'Up, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris - courriel : [●] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.